Droit fiscal franco-espagnol

Fiscalité des non-résidents en Espagne

Déclarez vos revenus immobiliers, sécurisez la cession de vos biens et optimisez votre patrimoine sous la convention fiscale franco-espagnole. Nous vous guidons pas à pas en français dans toutes vos démarches auprès de l'administration fiscale espagnole.

Cabinet inscrit au Barreau d'Alzira
Répertoire de l'Ambassade de France
Déclarations IRNR & Modèle 210
Fiscalité non-résidentsHacienda & DGFIP

Accompagnement fiscal rigoureux et déclarations conformes en Espagne

Notre cabinet bilingue prend en charge l'ensemble de vos obligations fiscales auprès de l'administration espagnole, de la rédaction des formulaires réglementaires à l'application des conventions bilatérales.

IRNRImpôt direct
Impôt sur le Revenu des Non-Résidents
Détermination du régime d'imposition applicable aux revenus de source espagnole perçus par des personnes physiques ou morales résidant en France.
Taux fixe de 19 % pour les résidents fiscaux de l'UE.
Modelo 210Déclaration périodique
Déclarations fiscales et revenus locatifs
Établissement et télédéclaration des revenus locatifs réels ou de la valeur locative cadastrale fictive (résidence secondaire non louée).
Déclaration trimestrielle pour locations ou annuelle pour usage propre.
Retenue 3%Vente immobilière
Retenue à la source lors de la vente
Accompagnement dans la gestion de la retenue fiscale de 3 % opérée par l'acquéreur et traitement des demandes de remboursement de plus-value.
Dossier de réclamation auprès de l'Agencia Tributaria.
Convention fiscaleAccords bilatéraux
Prévention de la double imposition
Application stricte de la convention fiscale franco-espagnole pour optimiser le crédit d'impôt et sécuriser vos déclarations croisées.
Conformité conjointe administration fiscale française et Hacienda.
Modelo 720Patrimoine extérieur
Déclaration des avoirs et biens à l'étranger
Assistance pour la déclaration informative obligatoire des comptes, valeurs mobilières et biens immobiliers situés hors d'Espagne.
Prévention des sanctions administratives et régularisation.
Barreau d'Alzira et services juridiques du cabinet d'avocats Seglar Avocats
Barreau d'Alzira • Depuis 1992

Une expertise bilingue appliquée à vos déclarations Modelo 210 et retenues fiscales.

Sécuriser votre situation fiscale

Étude préalable sans engagement

Que vous soyez propriétaire d'un bien locatif ou cédant d'une résidence secondaire, nos avocats calculent vos échéances exactes et déposent vos formulaires sans déplacement nécessaire.

Langues d'échangeFrançais, Espagnol, Anglais
Délai de traitement moyen48 à 72 heures
Immatriculation fiscaleObtention et suivi du NIE

Bon à savoir : Même sans revenus locatifs, tout non-résident propriétaire en Espagne est assujetti annuellement à l'IRNR sur la valeur cadastrale de son bien.

Méthode & Accompagnement

Comment nous procédons

Un processus structuré et transparent, de l'audit initial de votre statut de non-résident jusqu'à la transmission de vos obligations fiscales en Espagne.

01

Diagnostic fiscal & statut de résidence

Analyse préalable de vos attaches patrimoniales, de la durée de vos séjours et détermination exacte de votre assujettissement fiscal en Espagne.

Étape 1Dossier sécurisé
02

Audit des conventions bilatérales

Examen minutieux de la convention fiscale franco-espagnole pour prévenir toute double imposition sur vos revenus, retraites ou loyers.

Étape 2Dossier sécurisé
03

Déclaration & représentation Agencia Tributaria

Rédaction des déclarations Modelo 210, 720 ou IRPF, transmission sécurisée et représentation officielle auprès de l'administration fiscale espagnole.

Étape 3Dossier sécurisé
04

Suivi annuel & optimisation continue

Gestion proactive des échéances, veille réglementaire et conseils personnalisés pour sécuriser durablement votre patrimoine transfrontalier.

Étape 4Dossier sécurisé

Une question sur votre fiscalité en Espagne ?

Nos avocats bilingues à Alberic vous répondent sous 24 à 48 heures.

Fiscalité franco-espagnole

Une question sur votre fiscalité en Espagne ?

Clarifiez votre statut de non-résident, vos obligations déclaratives ou la fiscalité de votre patrimoine immobilier avec nos avocats bilingues.

Consultations en français, espagnol ou anglaisCabinet inscrit au Barreau d'Alzira

Cabinet d'avocats franco-espagnol fondé en 1992. Conseil juridique, fiscal et contentieux pour les résidents, investisseurs et expatriés francophones en Espagne.

Barreau d'AlziraAmbassade de France (2015)

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